Archipel BTP Archipel BTP

Conditions d'utilisation

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 2 septembre 2026.

1. Objet, vendeur et clientèle

Les présentes CGV régissent la vente d'abonnements à l'application « Archipel BTP », éditée par CCS, Construction Conseils et Services, SAS au capital de 500 €. SIRET 933 820 664 00011 · RCS Basse-Terre 933 820 664 · APE 7112B · TVA FR57 933 820 664. Carrefour des 4 chemins, Marigot, 97133 Saint-Barthélemy. Contact : contact@archipel-btp.com · Tél. 06 90 55 04 21.

L'offre est réservée aux professionnels (entreprises et artisans du bâtiment, architectes, maîtres d'œuvre) agissant dans le cadre de leur activité. La souscription exige une raison sociale et un numéro SIRET ou de TVA intracommunautaire.

2. Offres et prix

Formule Entrepreneur / Artisan : 19 € HT/mois ou 190 € HT/an. Formule Artisan PME (module équipe : pointage mobile des salariés, fiches, planning, parc véhicule) : 49 € HT/mois ou 490 € HT/an, pour une équipe de 10 salariés au maximum. Formule Architecte / Maître d'œuvre : 39 € HT/mois ou 390 € HT/an. Option Pack Assistant IA illimité : 15 € HT/mois, souscrite en supplément de l'abonnement, avec une souscription et une résiliation indépendantes.

TVA. Les prix s'entendent hors taxes. CCS étant établie à Saint-Barthélemy, hors du champ territorial de la TVA, aucune TVA n'est facturée. Pour un client assujetti établi en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, la TVA est due par le client lui-même (autoliquidation, art. 283-2 du Code général des impôts), qui la déclare sur sa propre déclaration de TVA ; la facture porte la mention correspondante et le numéro de TVA intracommunautaire du client, que celui-ci renseigne dans ses informations de facturation. Un client placé sous le régime de la franchise en base de TVA est également tenu de déclarer et d'acquitter cette TVA ; il lui appartient d'obtenir, auprès de son service des impôts, le numéro de TVA intracommunautaire nécessaire. Pour un client établi en Guyane, à Mayotte, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, aucune TVA n'est due. Pour un client établi dans un autre État de l'Union européenne, la TVA est autoliquidée par le client dans son État.

3. Tarif bloqué

Le tarif de la formule souscrite jusqu'au 31 décembre 2026 inclus reste acquis au client jusqu'au 31 décembre 2028, tant que son abonnement se poursuit sans interruption. À compter du 1er janvier 2027, la formule Entrepreneur / Artisan est proposée à 29 € HT/mois aux nouvelles souscriptions. Une résiliation suivie d'une nouvelle souscription fait application du tarif en vigueur à la date de cette nouvelle souscription. Un changement de formule fait application du tarif de la formule d'arrivée, sans faire perdre l'année de souscription initiale au sens de l'article 4. Passé le 31 décembre 2028, toute évolution du tarif d'un abonnement en cours est notifiée par e-mail au moins deux mois avant sa prise d'effet ; le client peut alors résilier sans frais avant cette date.

4. Assistant : volume mensuel inclus

L'abonnement comprend un volume mensuel de demandes à l'assistant. Ce volume dépend de l'année de souscription : le client conserve celui de son année de souscription pour toute la durée de son abonnement. La garantie de tarif prévue à l'article 3 porte sur le prix de l'abonnement, et non sur ce volume, qui repose sur une ressource à coût variable. CCS peut faire évoluer les volumes proposés aux nouvelles souscriptions sans que cela modifie celui des souscriptions antérieures ; une réduction du volume attaché à une année de souscription déjà servie ne peut intervenir qu'après un préavis d'un mois notifié par e-mail. Le volume non consommé n'est pas reporté d'un mois sur l'autre. Un volume supplémentaire peut être proposé sous forme de forfait ou de recharge, dont le prix et le contenu sont indiqués au moment de l'achat ; les recharges déjà acquises conservent la valeur annoncée lors de leur achat.

5. Essai gratuit

Un essai gratuit de 7 jours est proposé, sans carte bancaire. Aucun paiement n'est dû pendant cette période.

6. Paiement et facture

Le paiement s'effectue par carte bancaire, sous forme d'un abonnement à prélèvement automatique récurrent géré par notre prestataire de paiement Mollie (les données de carte ne transitent jamais par nos serveurs). Un règlement par virement reste possible sur demande. L'accès est activé immédiatement après le paiement. Une facture est établie pour chaque paiement encaissé, envoyée par e-mail au format PDF avec ses données structurées Factur-X, et consultable à tout moment depuis les Paramètres. En cas de retard de paiement d'une facture réglée par virement : pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, exigibles sans mise en demeure, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce) ; aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

7. Durée, engagement et reconduction

L'abonnement mensuel est conclu pour un mois, reconduit tacitement chaque mois. L'abonnement annuel comporte un engagement minimum de 12 mois, reconduit tacitement pour un an, sauf résiliation. Le Pack Assistant IA (option) est mensuel et reconduit tacitement chaque mois, indépendamment de l'abonnement principal. La date de la prochaine échéance est consultable à tout moment dans Paramètres → Abonnement.

8. Résiliation

La résiliation peut s'effectuer à tout moment, directement en ligne depuis votre espace (Paramètres → Abonnement → « Résilier le renouvellement »), ou par e-mail à l'adresse de contact. Le Pack Assistant IA se résilie séparément, également en ligne (Paramètres → Assistant IA → « Résilier le renouvellement du pack IA »). La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours (mois ou année) : vous conservez l'accès jusqu'à cette date et aucun nouveau prélèvement n'est effectué. Les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition légale impérative.

9. Droit de rétractation

L'offre étant réservée aux professionnels et souscrite à distance, aucun droit de rétractation ne s'applique : l'accès au service est ouvert dès le paiement. L'extension du droit de rétractation aux professionnels employant cinq salariés au plus (art. L221-3 du Code de la consommation) ne vise que les contrats conclus hors établissement.

10. Suspension et fin de contrat

En cas de non-paiement ou de fin d'abonnement, l'accès aux fonctions payantes est suspendu. Vos données restent conservées et exportables ; l'éditeur peut supprimer un compte resté inactif après vous en avoir averti par e-mail. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les Paramètres.

11. Responsabilité et disponibilité

CCS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption. La responsabilité de CCS ne saurait être engagée pour les dommages indirects. Les fonctions de facturation sont conçues pour le droit français ; une entreprise établie hors de France les utilise sous sa propre responsabilité au regard des règles qui lui sont applicables.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents. La médiation de la consommation (art. L611-1 et suivants du Code de la consommation) ne s'applique pas aux relations entre professionnels.

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 2 septembre 2026.

1. Objet

Les présentes CGU définissent les modalités d'accès et d'utilisation de l'application « Archipel BTP ». En créant un compte, l'utilisateur les accepte.

2. Compte et identifiants

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Les informations fournies doivent être exactes.

3. Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à un usage conforme à la loi. Sont notamment interdits : la tentative d'accès non autorisé, la copie ou la revente du service, l'envoi de contenus illicites.

4. Fonctions d'intelligence artificielle

Les contenus générés par l'assistant et les fonctions d'IA (rédaction d'e-mails, suggestions de prix, lecture de documents et de fichiers importés, aide à la saisie) sont fournis à titre d'aide et peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions. L'utilisateur reste seul responsable de la vérification, de la validation et de l'usage de ces contenus (notamment les montants, les mentions légales, les CGV et les documents envoyés à des tiers).

5. Documents et modèles

Les modèles proposés (CGV, mentions, e-mails types…) sont des exemples à personnaliser ; ils ne constituent pas un conseil juridique et n'engagent pas la responsabilité de CCS. Il appartient à l'utilisateur de les adapter à sa situation et, si besoin, de les faire vérifier. Les mentions obligatoires de ses propres devis et factures relèvent de sa responsabilité.

6. Partage et collaboration

L'application permet de partager un projet ou de travailler à plusieurs (compte agence, projets partagés). L'utilisateur qui invite des membres est responsable des accès qu'il accorde et s'assure de ne partager qu'avec des personnes autorisées. Chaque membre autorisé accède aux données partagées et peut les modifier ; l'utilisateur peut retirer un accès à tout moment.

7. Liens de dépôt et données de tiers

Les liens de dépôt permettent à une entreprise consultée de transmettre des documents sans compte. Le lien est un identifiant privé à ne communiquer qu'au destinataire voulu. Lorsqu'il recueille des données relatives à des tiers (entreprises, contacts, salariés), l'utilisateur s'engage à disposer d'une base légale, à informer les personnes concernées et à n'utiliser ces données que pour les besoins de son activité.

8. Sauvegarde des données

Les données sont enregistrées automatiquement dans le cloud. L'utilisateur est néanmoins invité à réaliser des exports réguliers au moyen de la fonction de sauvegarde intégrée. CCS ne saurait être tenue responsable d'une perte de données résultant d'un cas échappant à son contrôle raisonnable.

9. Propriété intellectuelle

L'application et tous ses éléments sont la propriété exclusive de CCS. Les données et documents créés par l'utilisateur restent sa propriété.

10. Disponibilité et maintenance

Le service est fourni « en l'état ». Des interruptions pour maintenance ou raisons techniques peuvent survenir.

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.

12. Suspension / résiliation

CCS peut suspendre ou fermer un compte en cas de non-respect des présentes CGU ou de non-paiement.

13. Modification des CGU

CCS peut faire évoluer les présentes CGU ; les utilisateurs en sont informés et l'usage continu vaut acceptation.

14. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

15. Traitement des données pour le compte de l'utilisateur (article 28 du RGPD)

Pour les données personnelles que l'utilisateur saisit ou recueille dans l'application au sujet de tiers (clients, maîtres d'ouvrage, contacts d'entreprises, salariés), l'utilisateur est responsable du traitement et CCS agit comme sous-traitant. Le présent article tient lieu de contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.